Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : une priorité d’octobre

La loi organique de 1996 a créé, aux côtés du Projet de loi de Finance (PLF), le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dans un contexte d’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie. Les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Il s’agit pour l’État de mieux piloter et contrôler les dépenses notamment par la création de l’Objectif national de dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM).

Le PLFSS couvre de nombreux domaines, allant de la santé aux pensions de retraite, en passant par la famille et le handicap. Ce projet de loi détermine les moyens financiers alloués à ces secteurs, et par conséquent, son impact est direct sur la qualité de vie de chacun d'entre nous mais aussi sur la pérennité de notre modèle social.

Le PLFSS se construit en trois parties et chacune fait l’objet d’un vote indépendant. La première prévoit de rectifier le budget de l’année en cours , la deuxième partie les objectifs de recettes pour 2024, la troisième les objectifs de dépenses.

Il me paraît important de rappeler quelques chiffres. Le PLFSS représente ⅓ de notre PIB. Le montant total des dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale sera de 641,8 milliards d’euros, cela équivaut à près de 10 000 euros par habitant !

L’Objectif national de dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est un point très débattu et primordial de ce PLFSS. Il établit l’objectif de dépenses de l’assurance maladie. Celui-ci est fixé à 254,9 milliards d’euros, dont 105,6 pour les dépenses relatives aux établissements de santé. Cet objectif est en hausse de 4,42% par rapport à l’année précédente.

Le PLFSS prévoit également le financement de nouveaux postes pour parer à la crise de l’embauche dans le secteur médical, et notamment en EHPAD. 6000 nouveaux postes seront financés, permettant une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Le débat a d’abord eu lieu en Commission des affaires sociales, et je le rappelle nous avons étudié près de 1800 amendements pendant plus de 30 heures de débat.

Dans une situation de majorité relative, il est vain d’attendre des oppositions que ces dernières votent le budget. Ce serait pour elles un signe d’adhésion aux politiques gouvernementales. C’est pourquoi la Première ministre s’est donc résolue à utiliser sur chaque partie du PLFSS, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et à engager la responsabilité de son Gouvernement. Se doter d’un budget n’est pas une option mais une absolue nécessité !

Le parcours législatif du PLFSS à l’Assemblée n’est cependant pas terminé : une motion de censure a été déposée le 31 octobre par Mathilde Panot, présidente du groupe LFI. Vous pouvez suivre l’évolution du PLFSS sur mes réseaux sociaux.